Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le service LIBON est un service communautaire proposant un carnet d’adresses enrichi associé à des fonctionnalités innovantes (ci-après le « Service »).

Ce Service est proposé par la société Orange Vallée Éditions, Société Anonyme au capital de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 509 544 839 et dont le siège social est situé au 6 place d’Alleray 75015 Paris, France.

Le Service accessible à l’adresse url www.lifeisbetteron.com est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est actuellement proposé à titre gratuit pendant une période appelée « bêta publique », et ce conformément aux dispositions des présentes CGU et notamment de l’article 7 ci-dessous.

Cette phase bêta publique a pour objet de permettre aux Utilisateurs de découvrir et de tester le Service qui pourra faire l’objet d'évolutions ou de périodes d’instabilités.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis :

- aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service ; et

- aux règles générales de conduite et d’usage de l’Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url « http://www.afa-france.com/netiquette.html »), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrantes des présentes CGU.

Article 1 - définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Contacts : désignent l’ensemble des (i) nom, prénom ou dénomination sociale et (ii) coordonnées et toutes autres données des personnes physiques et/ou morales enregistrées par l’Utilisateur sur le répertoire de son terminal mobile et synchronisées, à l’initiative de l’Utilisateur, sur le carnet d’adresses enrichi proposé par le Service.

Compte : désigne un espace accessible depuis « LIBON » où sont stockées :

- le profil de l’Utilisateur enregistré ;

- les données personnelles d’identification de l’Utilisateur enregistrées ;

- les données personnelles de communication de l’Utilisateur enregistrées ;

- les Contacts que l’Utilisateur aura synchronisés sur son Compte.

L’Utilisateur accède à son Compte en s’identifiant sur le Service avec son nom d’Utilisateur (également appelé « identifiant ») et son mot de passe.

Portail : désigne le site Internet www.lifeisbetteron.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.

Réseaux Sociaux : désigne l’ensemble des services de communications électroniques au public en ligne reposant sur des communautés d’intérêt et proposant des fonctionnalités de partage ou des services communautaires.

Service : désigne un service appelé « LIBON », proposant un carnet d’adresses enrichi associé à des fonctionnalités innovantes, tels que décrits à l’article 4 ci-dessous, connecté sur le réseaux Internet :

- accessible depuis l’adresse URL suivante : www.lifeisbetteron.com ;

- offrant une gestion et une mise en valeur du carnet d’adresses des Contacts ;

- offrant des mises à jour de statuts dynamiques entre les Utilisateurs connectés au même moment au Service ;

- offrant des facilités de communication via des appels vocaux, des messages textes de type SMS (Short Message Service ) et des interfaces de messageries instantanées (encore appelées « IM » ou « Instant Messaging »).

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et ayant souscrit au Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Article 2 – objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

- le Service est mis à disposition des Utilisateurs ;

- les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

Article 3 – accès au service

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Portail, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

L’utilisation du Service recommande que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement Internet Haut Débit.

3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service

Pour pouvoir accéder et utiliser pleinement le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir du Portail, en indiquant sur un formulaire d’inscription les informations suivantes nécessaires à l’enregistrement de son Compte :

§ son nom et prénom ;

§ une adresse valide de messagerie électronique ou d’un numéro de téléphone mobile qui sera son identifiant

§ son pays ; et

§ un mot de passe spécifique qui lui sera personnel.

Afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, il est recommandé que le pseudonyme qui sera partagé avec l’ensemble des Utilisateurs n’intègre pas d’informations personnelles ou susceptibles d’induire en erreur. Par ailleurs le login choisi ne devra pas (a) enfreindre à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’autrui, (b) violer la vie privée ou autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur (d) ne portera pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale applicable.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Orange Vallée, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai.

Un login et un mot de passe uniques sont créés pour chaque Compte. L’Utilisateur devra conserver ces derniers strictement confidentiels.

L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

Dès lors, un courrier électronique de confirmation ou un SMS sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique ou au numéro de téléphone mobile qu’il aura indiquée. L’utilisateur devra cliquer sur le lien présent dans le SMS ou le courrier électronique pour valider ses coordonnées.

Au terme de la procédure d’inscription, l’Utilisateur pourra accéder et configurer son Compte.

Article 4 - description du service

Le Service permet à l’Utilisateur :

- de créer et maintenir un carnet d’adresses des Contacts en ligne, par l’agrégation de différentes sources, telles que : (i) le répertoire du terminal mobile de l’Utilisateur, (ii) le carnet d’adresses de la boîte aux lettres électronique de l’Utilisateur et (iii) les carnets d’adresses de divers Réseaux Sociaux dont l’Utilisateur est membre ;

- de gérer les Contacts en les classant selon des groupes (également appelés « monde s ») infinis (familles, travail, amis, etc.) ;

- d’envoyer et recevoir des appels vocaux et des messages textes de type SMS (Short Message Service ) ;

- de se connecter à d’autres Utilisateurs et partager des statuts (relatifs à l’humeur, la localisation, la disponibilité, etc.), ces statuts pouvant être dynamiques entre les Utilisateurs connectés au même moment au Service ;

- de se connecter à des Réseaux Sociaux auxquels il est membre et des services de messageries instantanées ;

- d’envoyer des messages instantanés (encore appelé « IM » ou « Instant Messaging ») à un ou plusieurs Contacts ;

- de conserver et récupérer des informations sur les Contacts, des informations personnelles et des messages sur un serveur central.

Article 5 - tarif du service

L’accès au Service est mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur à compter de l’activation du Compte (hors frais de connexion et d’accès au réseau Internet).

Dans le cas où le Service deviendrait payant, Orange Vallée informera l’Utilisateur d’une t’elle modification de l’utilisation du Service. L’Utilisateur aura le choix entre cesser d’utiliser le Service ou continuer d’utiliser le service en conformité avec les conditions financières qui seront fournies par Orange Vallée.

Article 6 - responsabilité et garanties de l'utilisateur

Orange Vallée met à la disposition de l’Utilisateur différentes ressources lui offrant notamment des facilités de communication via des appels vocaux, des messages textes de type SMS (Short Message Service ) et des interfaces de messageries instantanées (encore appelées « IM » ou « Instant Messaging »).

Les informations fournies par l’Utilisateur dans des espaces de communication accessible depuis le Portail

Y a-t-il des espaces de communication partagés ?

, ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque « LIBON » et à l’image d’Orange Vallée.

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu ne contienne :

- d’éléments portant atteinte à des droits de la personnalité (par exemple des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;

- des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection enfants et adolescents (pornographie, pédophilie) ;

- des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

- des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide, etc ;

- des termes, propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;

- des termes, propos et/ou des images injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

L’Utilisateur s’interdit également de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange Vallée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas synchroniser sur son Compte ou, d’un façon plus générale, utiliser dans la cadre du Service, un Contenu ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer le bon fonctionnement du Service ou du Portail.

L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Vallée de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

Article 7 - responsabilité d'Orange Vallée

Orange Vallée propose un service permettant notamment la synchronisation et l’hébergement des Contacts, des données du Compte de l’Utilisateur et des messages que l’Utilisateur a pu envoyer ou recevoir.

Orange Vallée ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Contacts, les données et/ou les messages d’un Utilisateur contiendrait un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Orange Vallée pourra en tout état de cause suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur concerné en cas de signalement ou de constatation de la présence d’un contenu manifestement illicite.

Orange Vallée ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers au Compte ou plus généralement d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier.

Orange Vallée est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Cependant, il est rappelé à l’Utilisateur que le Service est proposé à titre expérimental en version « bêta publique » et que, par conséquent, il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du Service ou à une possible perte des Contacts ou de toutes autres données générées du fait de l’utilisation du Service.

Article 8 – suspension, résiliation

8 .1 Suspension

Orange Vallée se réserve le droit, conformément aux présentes CGU de suspendre de plein droit le Compte d’un ou plusieurs Utilisateurs, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Service ou des informations stockées sur les Comptes a pour cause ou origine le Compte d’un l’Utilisateur ;

- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’Orange Vallée nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste utilisé par l’Utilisateur ;

- les Utilisateurs signalent qu’un Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes dispositions (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange Vallée ;

- en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment dans l’hypothèse où celui-ci aurait diffusé sur les espaces partagés du Portail

Y a-t-il des espaces de communication partagés ?

- un contenu manifestement illicite ;

- les coordonnées et notamment l’adresse de l’Utilisateur telle que communiquée par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.

8 .2 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

Pour supprimer son compte, l’utilisateur devra se rendre sur le site web http://www.lifeisbetteron.com dans la rubrique « Préférence / Mes informations / Supprimer mon compte ».

8 .3 Résiliation à l’initiative d’Orange Vallée

Une fois le Compte de l’Utilisateur suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, Orange Vallée sera en droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur sans indemnité.

Nonobstant ce qui précède, Orange Vallée se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du Compte de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité dans l’hypothèse où les contenus, commentaires édités par l’Utilisateur contiendraient un contenu manifestement illicite.

En outre, Orange Vallée se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte de l’Utilisateur en cas de non authentification sur le service par l’Utilisateur pendant une durée de six (6) mois.

En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par courrier électronique adressé dans le délai de un (1) mois avant sa fermeture.

Article 9 - cessibilité

Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes CGU. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation de son Compte, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée du fait du contenu ou toutes autres données mis en ligne ou envoyées via son Compte.

Article 10 - données personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange Vallée dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques ou des SMS d’informations.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange Vallée, demander leur modification ou leur suppression, par courrier électronique adressé à Orange Vallée contact@lifeisbetteron.com, en justifiant de son identité.

Orange Vallée détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Vallée, conformément aux dispositions légales.

Article 11 - propriété intellectuelle

11.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données qu’il synchronise ou envoie via les ressources mise à disposition par le Service et notamment les Contacts, les données du Compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.

11.2 Droit d’Orange Vallée

Orange Vallée est et reste propriétaire de son Service, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la marque « LIBON » sur n’importe quel produit ou support, pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur ne peut déduire de l’utilisation du Service, une quelconque autorisation d’utiliser la marque « LIBON » pour quelque besoin que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Vallée concernant le Service sont et demeureront la propriété d'Orange Vallée, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

11.3 Droit d’usage (licence)

Orange Vallée accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’interface et des applications logicielles du Service.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement sur le Portail.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur ne doit pas :

a. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;

b. désassembler, décompiler ou traduire l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;

c. sous-licencier ou concéder l’interface et des applications logicielles du Service.

Article 12 - loi applicable, dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, dans la rubrique « Nous contacter » du site www.lifeisbetteron.com.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Article 13 - contact

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, dans la rubrique « Nous contacter » du site www.lifeisbetteron.com.

Nous contacter